Devis, zone d'intervention, assurances, aides, déroulé des travaux : tout ce qu'il faut savoir avant de faire appel à Héliovera.
Devis, intervention et zone
Le devis est-il gratuit et sous quel délai ?
Oui, le devis est gratuit et sans engagement. Nous vous répondons sous 24 h en semaine (48 h le week-end). Décrivez votre besoin et joignez une photo si possible pour un chiffrage plus précis.
Comment vous contacter pour une demande ?
Trois moyens, au choix : le formulaire de devis en ligne, par téléphone au 06 37 15 39 71, ou par WhatsApp. Pour un dépannage urgent, précisez-le dans votre message : nous priorisons votre demande. Un devis écrit, accepté par vous, fixe toujours le prix avant l'intervention.
Dans quelles communes intervenez-vous ?
Basés à Montrabé, nous intervenons dans tout l'est toulousain, dans un rayon d'environ 30 km : Montrabé, Balma, L'Union, Saint-Jean, Beaupuy, Pin-Balma, Mons, Aigrefeuille, Flourens, Quint-Fonsegrives, Rouffiac-Tolosan, Saint-Loup-Cammas, Castelmaurou, Lapeyrouse-Fossat, Montastruc-la-Conseillère, Gragnague, Verfeil, Pechbonnieu et Toulouse (est). Le déplacement est gratuit dans cette zone. Votre commune n'y figure pas ? Contactez-nous : si vous êtes à moins de 30 km de Montrabé, nous nous déplaçons.
Comment se déroule une intervention ?
En 4 étapes : 1) vous décrivez votre besoin ; 2) nous établissons un devis gratuit (après visite si nécessaire) ; 3) à l'acceptation, un acompte lance la commande et la date est fixée ; 4) intervention soignée, chantier nettoyé en partant, et facture détaillée.
Assurances, garanties et paiement
Êtes-vous assuré ?
Oui. Héliovera est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Banque Populaire (France métropolitaine). Pour les travaux d'électricité constitutifs d'un ouvrage, nous disposons d'une garantie décennale auprès de BPCE. L'attestation d'assurance est jointe aux devis et factures concernés.
Quelles garanties sur les travaux ?
Vos travaux bénéficient des garanties légales selon leur nature : garantie de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et, pour les travaux constitutifs d'un ouvrage, garantie décennale (10 ans). Les prestations d'entretien, de nettoyage ou de jardinage relèvent du droit commun de la responsabilité.
Comment se passe le paiement ?
Sauf conditions particulières précisées au devis : un acompte de 50 % sur la main-d'œuvre et le règlement des fournitures au démarrage, puis le solde à la fin de l'intervention. Le règlement s'effectue en espèces (dans les limites légales) ou par virement.
Aides et fiscalité
Puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Certaines prestations de services à la personne réalisées à domicile — comme le petit jardinage ou le petit bricolage — ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % (plafonds de 5 000 €/an pour le jardinage et 500 €/an pour le bricolage), à condition d'être réalisées par un prestataire déclaré « service à la personne ». Contactez-nous : nous vous indiquerons les conditions applicables à votre projet.
Quel taux de TVA s'applique à mes travaux ?
Pour un logement achevé depuis plus de 2 ans : TVA à 10 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration, et 5,5 % sur la rénovation énergétique. Les autres cas relèvent de la TVA à 20 %. Le taux applicable figure toujours sur votre devis.
Existe-t-il une aide pour installer une borne de recharge ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne à domicile est supprimé. Pour un particulier en maison individuelle, l'aide qui subsiste est la TVA réduite à 5,5 % (pose par un professionnel). La prime ADVENIR concerne désormais les copropriétés et les entreprises. Nous vous conseillons sur la puissance adaptée (7 à 22 kW) et la solution la plus avantageuse.
Et pour les panneaux solaires ?
En 2026, la prime à l'autoconsommation a été supprimée (arrêté de juin 2026). L'intérêt vient désormais de l'autoconsommation (réduire votre facture d'électricité) et de la TVA réduite à 5,5 % sur l'installation (jusqu'à 9 kWc, pose par un professionnel). La vente du surplus à EDF OA reste possible, à un tarif aujourd'hui modeste. Nous étudions votre toiture et votre consommation pour dimensionner le projet et estimer les économies.
La taille de haies est-elle déductible des impôts ?
La taille de haies et l'entretien courant du jardin font partie des services à la personne pouvant ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 % (plafond de 5 000 €/an), lorsqu'ils sont réalisés par un prestataire déclaré à ce titre (l'élagage et l'abattage d'arbres en sont exclus). N'hésitez pas à nous interroger sur votre situation.
Questions par métier
Pourquoi mettre son tableau électrique aux normes ?
La norme NF C 15-100 garantit votre sécurité (protection différentielle, mise à la terre, calibrage des protections…). Une mise aux normes est recommandée pour une installation ancienne, lors de travaux ou avant une vente. Nous réalisons un diagnostic avant toute intervention.
Peut-on faire son installation électrique soi-même ?
Légalement, un particulier peut réaliser lui-même ses travaux électriques dans son propre logement — mais c'est fortement déconseillé. Une installation neuve ou entièrement rénovée doit obtenir l'attestation de conformité Consuel (norme NF C 15-100) pour être remise en service. Surtout, en cas de sinistre (incendie) dû à une installation non conforme ou faite soi-même, votre assurance habitation peut réduire ou refuser l'indemnisation. Et si vous revendez dans les 10 ans, vous engagez votre responsabilité sans être couvert. Faire appel à un professionnel garantit la conformité, l'assurance (RC pro et décennale) et la sécurité.
Est-ce rentable d'installer des panneaux solaires ?
Oui, principalement grâce à l'autoconsommation : vous consommez votre propre électricité et réduisez durablement votre facture. La prime à l'autoconsommation ayant été supprimée en 2026, la rentabilité repose surtout sur ces économies (et la TVA à 5,5 %) et dépend de votre consommation, de l'ensoleillement et de la part autoconsommée. Nous étudions votre cas pour estimer des économies réalistes.
Qui peut installer une borne de recharge ? Peut-on le faire soi-même ?
Une prise renforcée peut convenir pour une faible puissance, mais toute borne de plus de 3,7 kW doit être installée par un électricien certifié IRVE — c'est une obligation légale et la condition pour bénéficier des aides. Nous vous orientons vers la solution la mieux adaptée à votre véhicule et à votre installation.
À quelle fréquence nettoyer et démousser une toiture ?
En général tous les 2 à 3 ans, davantage si votre toit est à l'ombre ou entouré d'arbres. Le printemps et l'automne sont les meilleures périodes. Un traitement hydrofuge appliqué après le démoussage protège durablement les tuiles et espace les entretiens suivants.
Peut-on démousser sa toiture soi-même ?
Ce n'est pas recommandé : le travail en hauteur est dangereux et marcher sur les tuiles peut les fragiliser. Un professionnel équipé intervient en sécurité et applique un traitement adapté à votre couverture, pour un résultat durable.
Proposez-vous un contrat d'entretien ?
Oui, un contrat annuel de maintenance (vérifications, prévention, petits ajustements) pour garder votre logement en bon état et éviter les pannes. Particulièrement utile pour l'électricité, la toiture et le jardin.
Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?
Décrivez-nous votre projet : nous vous répondons sous 24 h avec un devis gratuit, clair et sans engagement.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales précisent l'identité de l'éditeur du site www.heliovera.fr et de son hébergeur.
1. Éditeur du site
Dénomination sociale : HELIOVERA
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Responsable de la publication : Valentin LENFANT
Adresse du siège social : 16 chemin de Tomberoussy, 31850 Montrabé, France
SIREN : 107 403 669
SIRET du siège : 107 403 669 00016
Immatriculation : RCS Toulouse 107 403 669
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 08 107 403 669
Téléphone : 06 37 15 39 71
E-mail : contact@heliovera.fr
2. Assurances professionnelles
HELIOVERA est couverte au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de Banque Populaire, pour les activités expressément garanties par ce contrat, en France métropolitaine.
Pour les travaux qui y sont soumis, HELIOVERA est couverte au titre de la responsabilité décennale auprès de BPCE, pour les activités déclarées et garanties figurant sur l'attestation d'assurance en vigueur, en France métropolitaine.
Les contenus du site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos, mises en page et charte graphique, sont la propriété de HELIOVERA ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires de droits.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de HELIOVERA, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les photographies de réalisations sont publiées avec les autorisations nécessaires. Les éléments permettant d'identifier un client, un lieu privé ou un véhicule sont supprimés ou masqués lorsque nécessaire.
5. Informations publiées et liens externes
HELIOVERA s'efforce de publier des informations exactes et à jour. Les prestations, disponibilités, illustrations et tarifs éventuellement présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. Seul un devis écrit, accepté par le client, définit le périmètre, les conditions et le prix de la prestation.
HELIOVERA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du site. Le site peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en raison d'événements indépendants de la volonté de HELIOVERA. Cette dernière ne peut être tenue responsable des contenus publiés sur des sites tiers accessibles par hyperlien.
6. Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre .
7. Droit applicable et médiation
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relève des règles de compétence prévues par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.
Pour tout litige de consommation, après réclamation écrite préalable auprès de HELIOVERA et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :
Médiateur : FFB 31
Adresse : 11 Boulevard des Récollets, 31078 Toulouse Cedex 4
Téléphone : 05 61 14 70 40
Politique de Confidentialité
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la présente politique explique comment HELIOVERA traite les données personnelles collectées via son site internet.
1. Responsable du traitement
Responsable du traitement : HELIOVERA, représentée par Valentin LENFANT
Adresse : 16 chemin de Tomberoussy, 31850 Montrabé, France
E-mail : contact@heliovera.fr
Téléphone : 06 37 15 39 71
2. Données collectées
Lorsqu'un utilisateur contacte HELIOVERA ou demande un devis via le site, les données suivantes peuvent être collectées :
Nom et prénom
Adresse e-mail et numéro de téléphone
Code postal, commune et, si nécessaire à l'établissement du devis, adresse du lieu d'intervention
Type de prestation demandée, niveau d'urgence déclaré et description du besoin
Photographies ou documents transmis volontairement par l'utilisateur
Adresse IP, date et heure d'envoi, ainsi que les données techniques strictement nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du formulaire
Les champs obligatoires sont signalés sur le formulaire. Sans les informations nécessaires, HELIOVERA peut ne pas être en mesure de répondre à la demande ou d'établir un devis.
3. Finalités et bases légales
Répondre à une demande de devis, préparer une intervention et réaliser les échanges précontractuels — Article 6.1.b du RGPD (exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée).
Répondre à une demande générale de contact ou assurer le suivi des échanges — Article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime de HELIOVERA à répondre aux sollicitations reçues).
Établir, conserver et transmettre les documents comptables et fiscaux requis — Article 6.1.c du RGPD (respect d'une obligation légale).
Assurer la sécurité du site et prévenir les usages frauduleux ou abusifs du formulaire — Article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime de HELIOVERA à protéger son site et ses services).
4. Durées de conservation
Demandes de devis ou de contact sans suite : jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact actif.
Données liées à une prestation ou à une relation client : pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation, puis pendant les délais légaux applicables.
Factures et pièces comptables : pendant la durée légale applicable, actuellement de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné.
Journaux techniques et données de sécurité : jusqu'à 12 mois maximum, sauf nécessité particulière liée à la sécurité, à un incident ou à une obligation légale.
Pièces jointes : uniquement pendant la durée nécessaire à l'étude de la demande, puis selon le délai applicable à la relation client ou au dossier concerné.
5. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux personnes habilitées de HELIOVERA, dans la limite de leurs besoins respectifs. Elles peuvent également être traitées par les prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du site et l'envoi des e-mails, notamment LWS (hébergeur du site) et l'outil anti-spam du formulaire de contact.
Ces prestataires n'utilisent pas les données pour leurs propres finalités commerciales. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale.
6. Transferts hors de l'Union européenne
À la date de mise à jour de cette politique, HELIOVERA utilise un hébergement situé en France via LWS. Si un outil impliquant un transfert de données hors de l'Union européenne était ultérieurement utilisé (service de captcha, messagerie ou outil d'analyse), cette politique serait mise à jour afin d'indiquer le prestataire concerné, le pays de destination et les garanties applicables.
7. Vos droits
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous disposez des droits suivants :
droit d'accès à vos données ;
droit de rectification de vos données ;
droit à l'effacement, dans les limites prévues par la loi ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime ;
droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.
Pour exercer vos droits, contactez HELIOVERA à l'adresse contact@heliovera.fr ou par courrier à : HELIOVERA, 16 chemin de Tomberoussy, 31850 Montrabé, France.
HELIOVERA répond en principe dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes (la personne concernée en est alors informée dans le délai initial). Un justificatif d'identité peut être demandé uniquement en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
8. Sécurité
HELIOVERA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation, notamment :
chiffrement des échanges par HTTPS/TLS ;
mises à jour régulières de WordPress, des extensions et de l'environnement d'hébergement ;
accès à l'administration limité aux personnes autorisées ;
gestion d'identifiants robustes et de mots de passe sécurisés ;
sauvegardes et mesures de sécurité adaptées à l'environnement technique utilisé.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations entre HELIOVERA et ses clients, ainsi que les conditions d'utilisation du site www.heliovera.fr.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV/CGU s'appliquent aux prestations proposées par HELIOVERA, notamment dans les domaines suivants, sous réserve des qualifications, habilitations et garanties d'assurance effectivement détenues pour la prestation concernée : électricité, travaux photovoltaïques, bornes de recharge pour véhicules électriques, nettoyage extérieur, espaces verts, bricolage, rénovation et prestations annexes.
Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels. Les dispositions spécifiques aux consommateurs s'appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de consommateurs.
2. Devis et commande
Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit, sauf indication contraire communiquée avant son établissement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf durée différente indiquée sur le devis.
L'acceptation du devis par signature, signature électronique ou validation écrite non équivoque vaut commande ferme, sous réserve de l'exercice d'un éventuel droit légal de rétractation.
Le formulaire de contact disponible sur le site permet uniquement d'adresser une demande d'information ou de devis ; il ne constitue ni une commande, ni un contrat.
Toute modification de l'intervention rendue nécessaire par les contraintes factuelles ou demandée après l'acceptation du devis peut donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant préalablement accepté par le client.
HELIOVERA n'est pas tenue d'accomplir une intervention non devisée.
3. Prix et frais de déplacement
Les informations tarifaires affichées sur le site sont indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle. Le prix définitif, le périmètre de la prestation, les fournitures éventuelles, les délais indicatifs et les éventuelles réserves sont précisés dans le devis accepté.
Pour les clients particuliers, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), avec indication du taux de TVA applicable.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes (HT), avec indication de la TVA et du total TTC.
Des frais de déplacement peuvent s'appliquer aux interventions situées à plus de 30 km de la Place François Mitterrand - Montrabé (31850).
Leur montant ou leur mode de calcul est indiqué sur le devis avant toute acceptation.
4. Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées aux dates et horaires convenus, sous réserve des contraintes techniques, météorologiques, d'approvisionnement, d'accès au site ou de force majeure.
La durée de l'intervention n'a pas de valeur contractuelle et son dépassement ne donne pas lieu à réduction du prix ou modification des conditions financières de l'intervention.
Le client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention, à fournir des informations exactes sur la demande et à signaler toute contrainte, danger, installation existante ou spécificité susceptible d'affecter la prestation.
En cas d'empêchement, chaque partie informe l'autre dans les meilleurs délais. HELIOVERA peut confier tout ou partie de l'exécution à des professionnels qualifiés, sous sa responsabilité, sous réserve des obligations légales applicables.
5. Paiement
Sauf conditions particulières prévues au devis, le règlement intervient ainsi qu'il suit :
Acompte de 50 % sur la main-d'œuvre préalablement au démarrage de l'intervention ;
100 % pour les fournitures préalablement au démarrage de l'intervention ;
Le solde sur la main-d'œuvre le jour de la fin de l'intervention.
Le règlement intervient soit en espèces dans les limites légales, soit par virement instantané comprenant la référence du devis ou de la facture et le nom du client figurant sur le devis ou la facture.
5.1 — Pénalités de retard (Clients professionnels)
5.1.1 Conformément à l'article L.441-10, II du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de la date de règlement figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application d'une pénalité de retard calculée par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux, arrêté au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre de l'année considérée, s'applique du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au jour du paiement effectif et complet des sommes dues.
5.1.2 Conformément aux articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, HELIOVERA se réserve le droit de solliciter, sur justification, une indemnisation complémentaire.
5.1.3 Le bénéfice des pénalités et indemnités visées au présent article ne peut être invoqué à l'encontre d'un Client professionnel faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, dès lors que l'ouverture de cette procédure interdit le paiement des sommes dues à leur échéance.
5.1.4 — En cas de retard de paiement non régularisé dans un délai de 10 jours calendaires suivant sa date d'exigibilité, HELIOVERA pourra suspendre de plein droit l'exécution de ses obligations (livraisons, prestations en cours) jusqu'au complet paiement des sommes échues, sans préjudice de toute autre voie d'action.
5.2 — Pénalités de retard (Clients consommateurs)
5.2.1 À défaut de paiement à l'échéance convenue, HELIOVERA adressera au client (consommateurs au sens du Code de la consommation) une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre support durable équivalent.
5.2.2 Si cette mise en demeure reste sans effet à l'expiration d'un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception, les sommes dues porteront de plein droit intérêt, à compter de la date de ladite mise en demeure et jusqu'au complet paiement, au taux légal en vigueur, majoré de 3 points de pourcentage.
5.2.3 Les stipulations du présent article sont sans préjudice du droit pour HELIOVERA de recourir à toute voie légale de recouvrement de sa créance.
6. Réception, garanties et responsabilité
6.1 Vérification et réserves
À l'issue de chaque intervention, le Client est invité à vérifier la conformité apparente de la prestation réalisée et à signaler toute réserve ou anomalie apparente, par tout moyen écrit (message, e-mail, courrier), dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter du lendemain de la fin de l'intervention.
À défaut de réserve exprimée dans ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve pour les désordres apparents à la date de la vérification, sans préjudice (i) des garanties légales visées à l'article 6.2, dont les délais courent indépendamment du présent article, et (ii) des désordres non apparents à cette date.
6.2 Garanties légales applicables aux travaux constitutifs d'un ouvrage
Lorsque les travaux réalisés par HELIOVERA sont constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ils bénéficient, à compter de leur réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, des garanties légales d'ordre public suivantes, auxquelles il ne peut être dérogé par le présent contrat :
la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.), d'une durée d'un an à compter de la réception, couvrant les désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;
la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (art. 1792-3 C. civ.), d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception ;
la garantie décennale (art. 1792 et 1792-4-1 C. civ.), d'une durée de dix ans à compter de la réception, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
6.3 Prestations hors champ de la garantie décennale
Les prestations d'entretien courant, de nettoyage, de jardinage ou de petit bricolage ne constituent pas, en règle générale, un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. Elles demeurent soumises au droit commun de la responsabilité contractuelle (art. 1231 et suivants du Code civil).
6.4 Assurance
HELIOVERA déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux entrant dans le champ des articles 1792 et suivants du Code civil, d'une assurance de responsabilité décennale conforme à l'article L.241-1 du Code des assurances. L'attestation d'assurance correspondante est jointe aux devis et factures concernés, conformément à l'article L.243-2 du Code des assurances.
6.5 Causes d'exonération
HELIOVERA ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, d'un fait du Client, d'une information erronée ou incomplète fournie par ce dernier, ou d'une contrainte technique qui ne pouvait être décelée lors de l'établissement du devis.
6.6 Limitation de responsabilité — Clients professionnels uniquement
Pour les Clients professionnels exclusivement, et sans préjudice des garanties légales visées à l'article 6.2 ainsi que des dispositions d'ordre public, la responsabilité totale d'HELIOVERA au titre du présent contrat est limitée au montant HT effectivement payé par le client pour l'intervention considérée, sauf faute lourde ou dolosive de sa part.
Cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs, à l'égard desquels HELIOVERA demeure tenue de réparer intégralement le préjudice résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le consommateur adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par e-mail à contact@heliovera.fr ou par courrier à : HELIOVERA, 16 chemin de Tomberoussy, 31850 Montrabé, France. Le consommateur peut utiliser le formulaire type figurant ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
Si le consommateur demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Formulaire type de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)
À l'attention de HELIOVERA, 16 chemin de Tomberoussy, 31850 Montrabé — contact@heliovera.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
— Commandé le / accepté le : ........................... — Nom du (des) consommateur(s) : ........................... — Adresse du (des) consommateur(s) : ........................... — Date : ........................... — Signature (en cas de notification papier) : ...........................
8. Utilisation du site
Le site www.heliovera.fr est un site vitrine gratuit et sans création de compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à utiliser le site et son formulaire de contact de manière loyale, sans transmettre de contenu illicite, frauduleux, diffamatoire, abusif, malveillant ou susceptible de porter atteinte à la sécurité du site.
Les modalités de traitement des données personnelles et des cookies sont détaillées dans la Politique de Confidentialité et la Politique des Cookies.
9. Réclamations, médiation et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite à HELIOVERA à l'adresse contact@heliovera.fr ou par courrier au siège social.
Pour les litiges de consommation, après réclamation écrite préalable et en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève HELIOVERA :
FFB 31
11 Boulevard des Récollets, 31078 Toulouse Cedex 4
Téléphone : 05 61 14 70 40
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des règles de compétence prévues par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Politique des Cookies
La présente politique explique les cookies et autres traceurs utilisés sur le site www.heliovera.fr.
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4. Cookies tiers et services externes
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